Un détournement de clientèle par l’agent commercial est susceptible de constituer à la fois un manquement à la clause de non-concurrence de l’agent commercial prévue au contrat, et un acte de concurrence déloyale.

 

Le détournement de clientèle par l’agent commercial

 

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L’agent commercial qui commet un détournement de clientèle de son mandant se rend coupable d’actes de concurrence déloyale à son égard. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et de l’article 1240 du code civil.

Au-delà du lien contractuel qui unit l’agent commercial et son mandant, la responsabilité de l’agent peut être engagée sur le terrain extracontractuel, notamment en présence d’actes de concurrence déloyale, et tel est le cas lorsque l’agent commercial détourne la clientèle de son mandant.

 

1- Détournement de clientèle et concurrence déloyale de l’agent commercial

Un détournement de la clientèle du mandant par l’agent commercial constitue un acte de concurrence déloyale.

Cet acte de concurrence déloyale est sanctionné sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, à savoir la responsabilité extracontractuelle, et non contractuelle. L’agent commercial peut ainsi être condamné à verser à son mandant des dommages et intérêts au mandant.

2- Détournement de clientèle et manquement à la loyauté contractuelle

Un détournement de clientèle par l’agent commercial constitue en outre un manquement à la bonne foi contractuelle. Ainsi, un tel acte constitue également une faute grave privative de l’indemnité de rupture compensatrice due à l’agent commercial, et d’un préavis.

Ainsi, des faits destinés à détourner irrégulièrement la clientèle du mandant peuvent conduire à la fois à faire perdre à l’agent commercial son droit à indemnité de clientèle, et à sa condamnation à des dommages et intérêts.

Autres exemples d’actes de concurrence déloyale :

  • Désorganisation de l’entreprise du mandant,
  • Faits destinés à entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle

3- Distinction concurrence déloyale et manquement à une obligation de non concurrence

La concurrence déloyale de l’agent commercial doit être distinguée d’un simple manquement à l’obligation de non concurrence, c’est-à-dire à la représentation d’un concurrent du mandant, lorsque cette représentation n’est pas accompagnée d’un vol de clientèle ou de faits ayant pour effet de porter directement et volontairement atteinte aux intérêts de l’entreprise qu’il représente.

Pour rappel, l’article L.134-6 du code de commerce prévoit que l’agent ne peut en principe représenter des entreprises concurrentes de son mandant, sauf accord de celui-ci. Il s’agit donc d’une obligation de non concurrence légale, indépendante de la présence ou non d’une clause de non concurrence contractuelle. En revanche, en tant que commercial indépendant, l’agent commercial est en principe libre de représenter d’autres entreprises non concurrentes de son mandant.

4- Preuve du détournement de clientèle

 

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Source image : site Définition Juridique

Comment prouver le détournement de clientèle de l’agent commercial ?

La preuve du détournement de clientèle par l’agent commercial est parfois difficile à rapporter. En effet, le simple manquement à l’obligation de non concurrence ne constitue pas automatiquement un acte de détournement de la clientèle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe (Cass., Com.,7-01-2014, n°12-29.934). Il peut s’agir par exemple du vol d’un fichier clients ou prospects au profit d’une entreprise concurrente, ou de la prise de commandes d’un client du mandant au profit d’une autre société concurrente (exemple : CA Orléans, 22-03-2018, n° 17/00326). En ce cas, le préjudice sera évalué à hauteur des commandes détournées.

 

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