Grège avocat : droit de l'agent commercial
Rupture du contrat d'agent commercial
La rupture du contrat d'agent commercial peut être source de contentieux : indemnité de rupture, préavis, droit de suite, etc.
Paiement de commissions
Défaut de paiement de paiement de commissions, etc.
agent commercial immobilier
Litiges entre l'agent commercial immobilier et l'agence immobilière, non-respect des obligations de non-concurrence, etc.
Litiges divers
Non respect d'obligations contractuelle d’exclusivité, etc.
UN CABINET D’AVOCAT SPÉCIALISÉ DANS L’AGENT COMMERCIAL
Le cabinet Grège Avocat est spécialisé dans le droit de l’agent commercial. Nous agissons tant pour le compte des agents commerciaux que pour le compte des mandants, à la fois pour du conseil (rédaction de contrats commerciaux, négociation de certaines clauses, difficultés juridiques, etc.) que du contentieux, qui concerne la majorité de notre activité. Cette branche du droit regroupe des compétences principalement en droit des affaires, droit commercial, et droit des obligations, mais également en droit des sociétés et droit immobilier. En effet le contrat d’agent commercial connait un fort succès dans le secteur de l’immobilier (agent commercial immobilier – agence immobilière).
L’agent commercial
Statut particulier
Le contrat d’agent commercial est soumis à un statut particulier dont les dispositions sont prévues à l’article L.134-1 du code de commerce. Une des particularités de ce statut est le droit à indemnité compensatrice de fin de contrat dont dispose l’agent commercial lors de la cassation du contrat. L’Avocat en droit de l’agent commercial connait parfaitement cette réglementation.
Commerçant indépendant
En tant que commerçant indépendant, et à la différence d’un salarié l’agent commercial n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son mandant. Il exerce sa profession de manière indépendante. Il doit d’ailleurs à ce titre souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et procéder à son immatriculation auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Un contrat d’agence commerciale peut en outre être conclu avec une personne morale constituée en vue d’exercer l’activité. L’agent commercial peut aussi exercer son activité sous forme d’entreprise individuelle, et bénéficier du statut de micro-entrepreneur ou micro-entreprise (Accre, cotisations sociales allégées, régime fiscal simplifié, etc.).
La clientèle de notre cabinet d’Avocat en agent commercial est principalement constituée d’entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’immobilier (agents commerciaux du secteur immobilier, agences immobilières, …) et du vin et champagne. Le cabinet a également développé un partenariat avec le site Définition juridique.
Contentieux de l’agent commercial
Le contrat d’agence commerciale peut être source de contentieux. Le principal litige concerne l’indemnité de clientèle à laquelle peut prétendre l’agent lors de la rupture du contrat (article L.134-12 du code de commerce). Le cabinet Grège Avocat a développé une compétence toute particulière concernant ces litiges spécifiques devant les tribunaux de commerce. Le mandant peut être tenté d’invoquer une faute grave de l’agent commercial en vue d’échapper au paiement de l’indemnité.
Le deuxième pan important du contentieux traité par notre cabinet d’Avocat concerne le non-paiement des commissions dues à l’agent commercial.
Le contentieux entre les parties peut par ailleurs résulter d’un manquement de l’une des parties à une de ses obligations contractuelles, tels que :
- Non-respect de l’obligation de non-concurrence contractuelle ou de la clause de non-concurrence post contractuelle
- Non-respect de l’obligation de la zone d’exclusivité territoriale, à savoir du secteur géographique accordé
- Agissements contraires à la bonne fois ou à la loyauté commerciale rendant impossible le maintien du lien contractuel
- Faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale du mandant
Que vous soyez agent commercial ou mandant, Grège Avocat vous accompagne tout au long de la relation en vue de faire valoir vos droits.
Avocat des agents commerciaux et de leurs mandants
Grège Avocat est principalement connu pour assurer la défense des agents commerciaux. Néanmoins, même si le cabinet est la plupart du temps mandater pour représenter un agent commercial contre son mandant, le cabinet peut également être saisi pour en vue de représenter les intérêts du mandant face à l’un de ses agents commerciaux. Le cabinet a ainsi également pu développer une clientèle composées d’agences immobilières.
Exemple de faute grave de l’agent commercial : le comportement déloyal
Extrait :
« Le comportement déloyal de l’agent commercial constitue un exemple de faute grave pouvant entraîner la privation du droit à indemnité compensatrice de rupture pour l’agent commercial. Le mandant doit alors apporter la preuve du comportement déloyal, c’est-à-dire contraire à la bonne foi. »
Témoignages