La différence entre agent commercial et apporteur d’affaires
Source : site Definition Juridique
La distinction entre agent commercial et apporteur d’affaires est essentielle dans la mesure où la rupture du premier contrat entraîne l’obligation du paiement d’une indemnité compensatrice de rupture. L’indemnité de fin de contrat est en effet inhérente au statut des agents commerciaux.
1- Intérêt de la distinction entre agent commercial et apporteur d’affaires
La différence entre l’agent commercial et l’apporteur d’affaires est importante dans la mesure où ces deux contrats sont soumis à des régimes juridiques différents. En effet, l’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur dont l’apporteur d’affaires ne bénéficie pas. Ce statut protecteur consiste essentiellement à octroyer à l’agent commercial une indemnité compensatrice de rupture.
2- Similitudes entre agent commercial et apporteur d’affaires
Il existe de nombreuses similitudes entre l’agent commercial et l’apporteur d’affaires. En effet, l’agent commercial comme l’apporteur d’affaires agit de manière indépendante, et exerce une mission de prospection. Il peut exercer son activité à titre d’entrepreneur indépendant (exemple : statut auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) en tant que personne physique ou en société. Il s’agit donc d’un commercial indépendant qui n’est pas sous le lien de subordination d’une personne tierce. Ces contrats doivent en effet être distingués d’un contrat de travail.
L’agent commercial comme l’apporteur d’affaires est un commerçant indépendant qui doit s’enregistrer auprès du greffe de tribunal de commerce, et qui perçoit des commissions en contrepartie de l’exercice de sa mission.
3- Critère d’application du statut d’agent commercial
Non incidence de l’intitulé du contrat
L’intitulé du contrat qui pourrait être signé entre les parties est indifférent. En effet, le statut d’agent commercial est d’ordre public. Cela signifie que même si le contrat est intitulé « contrat d’apporteur d’affaires », le contrat pourra être requalifié en contrat d’agent commercial s’il ressort des éléments factuels que le contrat doit recevoir une telle qualification.
Activité de représentation habituelle
La différence essentielle entre l’agent commercial et l’apporteur d’affaires a trait à la façon d’exercer son activité : l’agent commercial exerce une mission de représentation de son mandant, alors que l’apporteur d’affaires agit en son nom et pour son compte. Il ne représente pas son cocontractant pour lequel il exerce néanmoins une mission de prospection.
Pouvoir de négociation
A la différence de l’apporteur d’affaire, l’agent commercial a en principe un pouvoir de négociation sur les conditions du contrat qui sera conclu avec son mandant, notamment s’agissant des conditions tarifaires.
Une décision récente du tribunal de commerce de Versailles permet de revenir sur ces éléments de distinction entre agent commercial et apporteur d’affaires : T. com. Versailles, 16-10-2020, aff. n° 2019F00487.