Peut-on être agent immobilier sans carte professionnelle ?

Source image : définitions juridiques

 

L’activité d’agent immobilier ne peut être exercée que par le titulaire d’une carte professionnelle spécifique délivrée par la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’activité. Cette carte professionnelle peut être délivré à un agent immobilier personne physique ou personne morale.

 

1- Principe : impossibilité d’exercer une activité d’agent immobilier sans carte professionnelle

Par principe, il n’est pas possible d’exercer une activité d’agent immobilier sans carte professionnelle. En effet, la l’article 3 de la loi Hoguet prévoit expressément que l’exercice d’une activité d’intermédiation dans le secteur de l’immobilier doit être exercée par une personne détenant une carte professionnelle spécifique lui permettant d’exercer une telle activité de manière habituelle.

Cette carte professionnelle pourra être délivrée sous quatre conditions cumulatives :

• Aptitude professionnelle
• Garantie financière
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Absence d’incapacité ou d’interdiction.

Cliquez-ici pour une définition de assurance responsabilité civile professionnelle.

La définition de l’aptitude professionnelle figure à l’article 11 du décret d’application de la loi Hoguet. La condition relative à l’aptitude professionnelle enferme elle-même deux conditions :

• Une condition de diplôme (BAC +3, …)
• Une condition d’expérience professionnelle.

S’agissant de l’expérience professionnelle, le demandeur à la carte professionnelle doit justifier de trois années d’exercice d’une activité de salarié dans le secteur de l’entremise immobilière. Exemple : salarié d’une agence immobilière. Ainsi, cette condition d’expérience ne sera pas remplie si le demandeur n’a exercé qu’une activité d’agent commercial immobilier.

2- Cas particulier de la carte d’agent immobilier détenue par une personne morale

La carte professionnelle d’agent immobilier peut être délivrée à une personne physique ou morale, à savoir une société.

Conditions en cas de carte professionnelle détenue par la personne morale

La société doit répondre à la condition de la garantie financière et doit elle-même souscrite à une assurance responsabilité civile professionnelle. Les deux autres conditions, à savoir la condition d’aptitude professionnelle et d’absence d’incapacité ou d’interdiction doivent être remplies par le dirigeant de la société.

Incidences de la carte professionnelles détenue par la personne morale

C’est donc la société qui sera titulaire de la carte professionnelle et qui exercera l’activité. Sa responsabilité pourra être engagée au titre de l’activité et des actes accomplis par la société. En effet, la société ne peut en son nom exercer l’activité d’agent immobilier sans carte professionnelle. A défaut de détenir la carte professionnelle, les actes devront être accomplis par la personne physique titulaire de la carte.

L’obtention de la carte d’agent immobilier par la personne morale offre un avantage considérable pour une agence immobilière souhaitant créer une ou plusieurs autres agences immobilières sous forme d’établissement secondaire (succursale). Cliquez-ici pour une définition de établissement secondaire ou succursale.

L’agence immobilière titulaire de la carte professionnelle pourra alors « ouvrir » d’autres agences, sans que ces dernières aient l’obligation de détenir la carte professionnelle.

3- L’agent commercial en immobilier

Par commodité de langage, certains considèrent qu’il est possible d’exercer une activité d’agent immobilier sans carte professionnelle, en faisant allusion à l’agent commercial immobilier. Or l’agent commercial n’est pas agent immobilier. Il exerce effectivement une activité d’intermédiaire immobilier ; mais pour le compte d’une autre personne titulaire de la carte professionnelle.

L’agent commercial exerçant son activité pour le compte d’un agent immobilier doit être titulaire d’une attestation d’habilitation spécifique délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

 

Conclusion :

L’agent immobilier sans carte professionnelle n’existe donc pas à l’heure actuelle en droit français.

 

Pour toute question relative aux conditions d’obtention d’une carte professionnelle, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat en droit immobilier.