Carte d’agent commercial à vendre : un abus de langage

 

Source image : site Définition juridique

 

L’offre de « carte d’agent commercial à vendre » utilisée dans le langage courant désigne la cession de la position contractuelle de l’agent vis-à-vis de son mandant. Aussi, une personne peut devenir agent commercial sans pour autant « acheter » la position contractuelle d’un autre agent. Elle peut tout simplement directement conclure un nouveau contrat d’agence commerciale.

 

I- Remarques préliminaires sur l’expression « carte d’agent commercial à vendre »

1- Inexistence juridique de la carte d’agent commercial

Il n’existe pas de carte d’agent commercial. En effet, il existe une « carte d’agent immobilier », dont les conditions d’obtention sont prévues à l’article 3 de la loi Hoguet et qui sont relativement exigeantes : aptitude professionnelle (diplômes, etc.), garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle, etc.

L’agent commercial doit détenir soit la carte d’agent immobilier, soit une attestation d’habilitation délivrée par une chambre de commerce et d’industrie. Cette attestation est délivrée à la suite de l’envoi d’un formulaire CERFA entièrement complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives exigées. L’agent commercial doit également procéder à d’autres démarches administratives, telles que son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce.

2- Signification : la cession de la position contractuelle

« Carte d’agent commercial à vendre » = « position contractuelle à vendre ».

L’acheteur ne devient pas titulaire d’un droit général d’exercer la profession de « commercial indépendant » ou d’ « agent commercial immobilier » : il ne fait que « remplacer » l’agant co dans le cadre de son lien contractuel à l’égard du mandant.

En ce qu’il représente une réelle valeur patrimoniale, l’agent commercial indépendant, personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale, a ainsi la possibilité de « céder son contrat d’agence commerciale ». A l’inverse, un négociateur immobilier, salarié ou VRP ne peut céder son contrat de travail à un tiers.

Valeur d’une carte d’agent commercial

Le prix de vente de la carte va dépendre du seul accord entre les parties. Le prix varie généralement en fonction du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé sous forme de commissions par l’agent avant la cession, et du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au sein du secteur. Les parties peuvent par exemple décider de fixer le prix à hauteur d’une année de chiffre d’affaires. La valeur d’une carte d’agent commercial dans les vins n’est pas la même que celle dans le secteur de l’immobilier.

II- Régime juridique

1- Condition de la « vente de la carte d’agent commercial » : agrément du mandant

Le contrat d’agence commerciale est un contrat dit intuitu personae. En effet, il repose en grande partie sur la confiance personnelle que le mandant porte au mandataire. Il en résulte que ce dernier ne peut transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord du mandant.

Cet « agrément » du mandant est évoqué à l’article 18 la directive européenne du 18 décembre 1986 qui énonce la faculté pour l’agent commercial de céder à un tiers ses droits et obligations qu’il détient du contrat d’agence, mais à la condition de l’existence d’un « accord avec le commettant ». L’article L.134-13 reprend cette règle en évoquant que ladite cession suppose un « accord avec le mandant ».

2- Effets

La « vente de la carte d’agent commercial » a pour effet de rendre le cessionnaire partie au contrat d’agence commerciale. Il devient à la fois cessionnaire des droits et des obligations du cédant. Lors de la cessation du contrat, il aura droit à l’indemnité de rupture compensatrice en fin de contrat, sauf faute grave.

 

Pour tout conseil ou litige relatif à une cession de carte d’agent commercial, n’hésitez pas à faire appel à Grège Avocat.