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La carte professionnelle d’agent commercial

 

Source image : site Définition juridique

La carte professionnelle d’agent commercial n’existe pas. En effet, la personne qui exerce l’activité de négociateur immobilier pour le compte d’une autre personne titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier doit soit détenir elle-même ladite carte, soit détenir une attestation d’habilitation.

 

1- Carte professionnelle d’agent immobilier

Une personne exerçant une activité d’entremise et de gestion d’immeubles et fonds de commerce pour son propre compte doit détenir la carte professionnelle d’agent immobilier, comme le prévoit la loi Hoguet.

Ce document doit être sollicité auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Plusieurs conditions sont nécessaires à son obtention : aptitude professionnelle, diplômes, expérience, garantie financière, casier judiciaire vide, etc. Il portera mention de l’activité exercée (transaction immobilière, gestion immobilière, syndic de copropriété, etc.).

Or l’agent commercial personne morale ou personne physique n’exerce pas l’activité pour son propre compte, il exerce pour le compte de son mandant. Ainsi, cette exigence de carte professionnelle ne s’impose pas à l’agent commercial, comme cela sera détaillé ci-après.

2- Conditions d’exercice de l’activité d’agent commercial en immobilier

L’agent commercial peut détenir la carte professionnelle susmentionnée. Auquel cas il n’aura pas à solliciter une attestation d’habilitation. Mais dans le cas contraire, et comme cela est souvent le cas en pratique, celui-ci doit solliciter le visa de l’attestation d’habilitation qui sera complétée par son mandant titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

Ainsi, la « carte d’agent commercial » n’existe pas. Ou alors, l’expression est parfois improprement utilisée pour désigner :

• la carte d’agent immobilier détenue par une personne exerçant la profession d’agent commercial
• l’attestation d’habilitation, délivrée suite à l’envoi d’un formulaire CERFA avec une liste de pièces justificatives.

Les conditions pour obtenir une carte d’agence immobilière sont évidemment plus nombreuses que pour l’obtention de l’attestation susmentionnée. Il est clair que « devenir agent immobilier » demande davantage d’effort et d’expérience professionnelle que pour « devenir agent commercial ».

A noter que l’agent commercial doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et procéder à son immatriculation au registre des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce.

3- Carte d’agent commercial à vendre : cession d’une position contractuelle

L’expression « carte d’agent commercial » à vendre est entrée dans le langage courant des affaires. Il s’agit en réalité de la cession du contrat d’agence commercial. Le cessionnaire (acheteur de la carte) substitue le cédant dans ses droits et obligations à l’égard du mandant.

 

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