Attestation ou carte d’agent commercial immobilier et loi Hoguet

Source image : site Définition juridique

 

L’agent commercial doit détenir la carte une attestation préfectorale spécifique d’agent commercial, ou la carte d’agent immobilier. Cette obligation est prévue par la loi Hoguet et est lourdement sanctionnée.

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Sommaire :

1. Loi Hoguet
2. Exigence de la loi Hoguet : la carte professionnelle d’agent immobilier
3. Exigence concernant l’agent commercial : carte professionnelle ou attestation
4. L’obtention de l’attestation de l’agent commercial
5. La durée de validité de l’attestation de l’agent commercial
6. Coût de l’attestation
7. Sanction
8. Autres conditions d’exercice

 

1- Loi Hoguet

La loi Hoguet réglemente l’activité d’entreprise dans le secteur de l’immobilier et des fonds de commerce essentiellement. Il s’agit donc d’une loi qui s’applique principalement aux agents immobiliers.

2- Exigence de la loi Hoguet : la carte professionnelle d’agent immobilier

L’article 3 de la loi Hoguet prévoit que l’exercice l’activité d’intermédiaire pour des opérations immobilières nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale.

3- Exigence concernant l’agent commercial en immobilier: carte professionnelle ou attestation

Les articles 4 et 9 de la loi Hoguet prévoit que l’agent commercial personne physique ou personne morale qui exerce une activité de négociateur immobilier pour le compte d’une autre personne elle-même titulaire de la carte professionnelle susvisée (telle qu’une agence immobilière) doit :

• Soit être lui aussi titulaire de la carte professionnelle
• Soit être titulaire d’une attestation d’habilitation devant être visée par le Préfet compétent.

Les cas dans lesquels l’agent co détient la carte professionnelle sont cependant assez rares et bien souvent, celui-ci doit entreprendre les démarches pour obtenir le via préfectoral nécessaire à l’exercice de son activité conformément à la réglementation.

Il n’existe donc pas de « carte professionnelle d’agent commercial ».

4- L’obtention de l’attestation de l’agent commercial

L’attestation d’habilitation se présente sous un formulaire CERFA à remplir. Ce formulaire est à envoyer à la Chambre de commerce et de l’industrie. Il s’agit du formulaire CERFA n° 15315*01 qui se présente comme ceci :

 

Pièces à fournir par l’agent commercial :

Généralement, il convient de joindre à la demande d’attestation l’original de l’extrait d’inscription au registre du commerce des agents commerciaux. Il s’agit en effet d’un registre spécifique tenu au Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’agent commercial doit impérativement s’immatriculer.

5- La durée de validité de l’attestation de l’agent commercial

La durée de validité de l’attestation de l’agent commercial est en principe indiquée en bas de page.

Bien souvent, la durée de validité s’aligne sur la durée de validité de la carte professionnelle de l’agent immobilier pour le compte duquel l’agent co s’apprête à exercer son activité. Lorsque le contrat est à durée déterminée, logiquement la durée de validité de l’attestation sera expirée à la date du terme du contrat.

Particularité pour les attestations délivrées avant 30 juin 2018 :

Attention, les cartes délivrées avant le 30 juin 2018 ont automatiquement expirées à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015. En conséquence, toutes les cartes qui ont été délivrées avant cette date doivent en principe être renouvelées.

6- Coût de l’attestation

Le coût de l’attestation de l’agent commercial varie selon les chambres de commerce et d’industrie compétentes. Par exemple, le coût à Paris est de 55 euros.

7- Sanction

a- Sanction pénale prévue par la loi Hoguet

Quelle sanction à défaut d’avoir entrepris les démarches en vue d’obtenir ladite attestation d’habilitation ? Qui est sanctionné ?

L’exercice de l’activité d’agent commercial immobilier sans être titulaire du document visé par la loi Hoguet constitue un délit pénal, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

C’est donc l’agent commercial qui commet l’infraction. En effet, il est un commercial indépendant, et exerce son activité sous sa responsabilité, y compris lorsqu’il exerce son activité de manière exclusive, sous forme d’entreprise individuelle en bénéficiant d’un statut allégé tel que le statut auto entrepreneur ou micro entrepreneur.

Mais l’agence immobilière peut se rendre complice de l’infraction s’il est démontré qu’elle n’a pas entrepris les démarches en vue de l’obtention du visa préfectoral.

En revanche, l’absence de ce document ne pourra lui être reprochée s’il est démontré que l’agent est le seul fautif. Ce sera le cas par exemple si le document n’a pu être délivrée en raison du défaut d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, obligation incombant à l’agent commercial.

Vous l’aurez compris, l’expression de « carte d’agent commercial à vendre », signifie en réalité que l’agent commercial souhaite céder sa position contractuelle à une autre personne.

b- Sanction administrative

En outre, en cas de sanction pénale infligée à l’agent co, celui-ci ne répondra plus aux conditions de fond nécessaires à l’obtention de ladite attestation. Il en est de même pour la carte d’agent immobilier.

c- Sanctions contractuelles ?

Les tribunaux ont eu à connaître de litiges entre agents commerciaux et mandants, dans lesquels l’agent commercial était dans l’incapacité de démontrer l’existence de l’attestation d’habilitation. Dans ce cas, la jurisprudence considère parfois que l’agent commercial ne peut prétendre :

• A aucune commission à l’égard de son mandant
• A aucune indemnité de rupture du contrat
• A aucun droit de suite.

Ainsi, l’agent commercial qui saisit le tribunal en vue de la condamnation de son mandant risque de voir son action rejetée à défaut d’exercer son activité conformément aux règles en vigueur. Cette sanction peut être très importante dans la mesure où elle peut le priver d’une indemnité de fin de contrat potentiellement élevée, puisqu’elle est souvent évaluée à hauteur de deux années de commissions.

8- Autres conditions d’exercice de l’agent commercial en immobilier

A côté de l’attestation préfectorale, l’agent commercial doit pour exercer sa profession de mandataire immobilier, également contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). En revanche, il n’est pas soumis à certaines conditions plus exigeantes nécessaires à l’obtention de la carte professionnelle, telle que l’exigence de garantie financière.