Remboursement prêt immobilier et longue maladie : vos droits et solutions disponibles

 

 

Le remboursement d’un prêt immobilier en cas de longue maladie pose de nombreux défis, tant financiers qu’administratifs, pour les emprunteurs confrontés à une incapacité prolongée. Les affections longue durée (ALD), souvent associées à des coûts médicaux élevés et à une réduction des revenus, rendent l’intervention de l’assurance emprunteur essentielle.

Pourtant, des désaccords peuvent surgir avec les assureurs. Ce guide examine vos droits, les démarches à entreprendre et les recours possibles.

1- Les effets d’une longue maladie sur le remboursement d’un prêt immobilier

Une longue maladie, reconnue comme une affection longue durée (ALD), peut engendrer des frais médicaux importants et limiter la capacité de l’emprunteur à travailler. Les conséquences financières incluent :

• une réduction des revenus en raison d’un arrêt de travail prolongé,
• des dépenses médicales non remboursées,
• une pression accrue sur le budget familial.

Dans ces circonstances, l’assurance emprunteur est censée prendre en charge tout ou partie des mensualités, en fonction des garanties souscrites et des conditions prévues dans le contrat.

2- Les garanties d’assurance emprunteur adaptées aux longues maladies

L’assurance emprunteur inclut généralement des garanties pour protéger les emprunteurs en cas de longue maladie, telles que :

• l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), qui couvre les mensualités pendant une période définie,
• l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP),
• le décès, qui solde le prêt en cas de décès de l’emprunteur.

Ces garanties permettent de maintenir la stabilité financière des ménages. Cependant, leur application dépend de conditions spécifiques, telles que la reconnaissance médicale de l’incapacité ou de l’invalidité.

3- Les exclusions fréquentes et leurs impacts

Les contrats d’assurance emprunteur incluent souvent des exclusions qui compliquent la prise en charge des mensualités pour les emprunteurs atteints de longues maladies. Parmi les exclusions les plus courantes :

• les pathologies préexistantes non déclarées lors de la souscription du contrat,
• les affections jugées non invalidantes par l’assureur,
• les limitations liées à l’âge ou à la durée de la maladie.

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 2 février 2023, n° 22/02205), un emprunteur souffrant de sclérose en plaques a vu sa demande de prise en charge rejetée, l’assureur estimant que son état n’entrait pas dans les critères médicaux définis par le contrat.

4- Démarches pour activer les garanties de l’assurance emprunteur

Lorsque vous êtes atteint d’une longue maladie et que vous ne pouvez plus rembourser votre prêt immobilier, il est crucial de suivre ces étapes pour activer les garanties de votre assurance :

• informez rapidement votre assureur en fournissant un certificat médical attestant de votre état de santé,
• joignez les documents nécessaires, tels que les relevés de prestations sociales, les rapports médicaux et les attestations d’arrêt de travail,
• consultez attentivement les termes de votre contrat pour vérifier votre éligibilité.

Tout retard dans ces démarches ou omission de certains documents peut entraîner un refus de la part de l’assureur.

5- Les litiges fréquents liés au remboursement en cas de longue maladie

Malgré les garanties souscrites, des conflits surgissent souvent entre les emprunteurs et les assureurs. Les litiges les plus courants concernent :

• le refus de prise en charge pour une pathologie jugée non invalidante,
• une interprétation restrictive des clauses du contrat,
• des exclusions mal expliquées lors de la souscription.

Dans un cas présenté devant la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 4 juin 2019, n° 18/04235), un emprunteur atteint d’un cancer a obtenu gain de cause après qu’une expertise médicale ait confirmé son incapacité totale de travail.

6- Recours en cas de refus de prise en charge

Si votre demande de prise en charge est refusée, plusieurs recours sont possibles :

Négociation avec l’assureur

Fournissez des justificatifs supplémentaires ou sollicitez une expertise médicale indépendante,

Saisir la médiation de l’assurance

Cette démarche amiable permet de résoudre de nombreux litiges sans engager une procédure judiciaire,

Engager une procédure judiciaire

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez contester le refus devant un tribunal compétent.

Ces démarches, bien que parfois longues, permettent souvent de débloquer des situations complexes et d’obtenir la prise en charge légitime.

7- L’importance de l’accompagnement juridique

Face à un litige lié au remboursement d’un prêt immobilier en cas de longue maladie, un avocat spécialisé en droit bancaire et en assurances peut :

• analyser les clauses de votre contrat pour détecter des irrégularités,
• représenter vos intérêts auprès de l’assureur ou devant les tribunaux,
• négocier des solutions adaptées à votre situation.

Un avocat expérimenté augmente considérablement vos chances de succès et peut vous aider à obtenir une prise en charge conforme à vos droits.

8- Prévenir les conflits grâce à une souscription réfléchie

Pour éviter les litiges liés aux longues maladies, il est conseillé de :

• déclarer toutes vos pathologies lors de la souscription de l’assurance emprunteur,
• comparer les offres pour choisir une assurance adaptée à vos besoins, même si cela entraîne une surprime,
• conserver une copie de tous les documents contractuels pour faciliter les démarches en cas de litige.

9- En conclusion

Le remboursement de prêt immobilier en cas de longue maladie repose sur une gestion rigoureuse des démarches et une bonne compréhension des garanties souscrites. En cas de litige, agir rapidement et solliciter un accompagnement juridique sont des étapes clés pour défendre vos droits et alléger votre charge financière. Une souscription réfléchie et un suivi rigoureux des démarches administratives permettent de mieux se prémunir contre les difficultés.