Comprendre le remboursement de prêt en cas de maladie et vos droits

Le remboursement de prêt en cas de maladie peut devenir complexe lorsque des aléas de santé impactent la capacité d’un emprunteur à honorer ses mensualités. Les contrats d’assurance emprunteur jouent un rôle clé pour protéger les emprunteurs dans ces situations, mais des désaccords peuvent survenir.

Voici tout ce que vous devez savoir pour mieux comprendre vos droits et vos recours.

1- Les garanties offertes par l’assurance emprunteur : remboursement de prêt en cas de maladie

Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier, la banque exige généralement une assurance emprunteur. Celle-ci couvre divers risques, notamment :

• le décès,
• la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
• l’incapacité temporaire totale de travail (ITT),
• l’invalidité permanente partielle ou totale.

Ces garanties permettent de prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de maladie grave ou d’accident empêchant l’emprunteur de travailler. Les conditions et exclusions varient selon les contrats.

2- Les exclusions fréquentes dans les contrats d’assurance emprunteur

Les contrats d’assurance emprunteur contiennent souvent des clauses limitant les prises en charge. Parmi les exclusions fréquentes :

• les maladies préexistantes non déclarées lors de la souscription,
• les incapacités liées à des pathologies non couvertes explicitement par le contrat,
• les invalidités qui ne répondent pas aux critères médicaux définis par l’assureur.

Par exemple, dans une affaire jugée à la cour d’appel de Rennes en 2023 (CA Rennes, 2 février 2023, n° 22/02205), un emprunteur victime d’un arrêt maladie a vu sa demande de prise en charge refusée au motif que la pathologie invoquée n’était pas considérée comme un accident selon les termes du contrat.

3- Les démarches à suivre pour activer la garantie en cas de maladie

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de rembourser votre prêt en raison d’une maladie, il est essentiel de suivre ces étapes :

• informer votre assureur rapidement et fournir un certificat médical attestant de votre état de santé,
• transmettre tous les documents requis, tels que les relevés de prestations sociales et les rapports médicaux,
• vérifier les clauses de votre contrat pour confirmer l’éligibilité de votre situation à la prise en charge.

Un retard ou un défaut dans ces démarches peut entraîner un refus de la part de l’assureur.

4- Les litiges fréquents liés au remboursement de prêt en cas de maladie

Malgré les garanties prévues, des conflits surviennent souvent entre emprunteurs et assureurs. Les litiges les plus courants concernent :

• le refus de prise en charge pour maladie non reconnue comme invalidante,
• des désaccords sur la définition contractuelle de l’invalidité ou de l’incapacité,
• des exclusions mal expliquées au moment de la souscription.

Dans un cas examiné par la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 24 novembre 2020, n° 19/00454), un emprunteur atteint de fibromyalgie a dû contester l’arrêt de la prise en charge des mensualités par l’assureur, qui estimait son état consolidé malgré une incapacité reconnue par plusieurs experts.

5- Les recours en cas de refus de prise en charge

Si votre assureur refuse de prendre en charge vos mensualités, plusieurs options s’offrent à vous :

Négocier avec l’assureur

Vous pouvez tenter de fournir des éléments complémentaires ou solliciter une expertise médicale indépendante.

Saisir la médiation

La médiation de l’assurance permet de trouver une solution à l’amiable sans passer par la justice.

Engager une procédure judiciaire

Si le désaccord persiste, vous pouvez contester le refus devant un tribunal compétent. Par exemple, dans une affaire portée devant la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 4 juin 2019, n° 18/04235), l’emprunteur a obtenu gain de cause après qu’une expertise médicale ait confirmé son incapacité.

6- L’importance de l’accompagnement juridique

Faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et en assurances est une étape clé pour défendre vos droits. Ce professionnel pourra :

• analyser les clauses de votre contrat pour détecter d’éventuelles irrégularités,
• négocier directement avec l’assureur,
• représenter vos intérêts devant les tribunaux.

Un avocat expérimenté augmente vos chances d’obtenir une décision favorable et de limiter les conséquences financières liées à la maladie.

7- Prévenir les conflits et les refus de remboursement de prêt en cas de maladie

Pour éviter les litiges, il est conseillé de :

• bien lire et comprendre les termes de votre contrat d’assurance emprunteur avant de le signer,
• poser des questions sur les exclusions et les conditions de prise en charge,
• conserver une copie de tous les documents transmis et reçus.

En cas de doute, demandez conseil à un expert en droit des assurances pour vous assurer que vos droits sont protégés.

En conclusion, le remboursement de prêt en cas de maladie repose sur la clarté des garanties souscrites et le respect des démarches administratives. En cas de refus ou de litige, agir rapidement et solliciter un accompagnement juridique sont des éléments clés pour protéger vos intérêts et obtenir une résolution équitable.