Pourcentage de commission de l’agent commercial immobilier
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Quel pourcentage de commission pour l’agent commercial immobilier ?
1- Remarques préliminaires sur le statut de l’agent commercial immobilier
L’agent commercial exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, pour le compte d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle visée par la loi Hoguet.
En effet, il n’est pas le salarié de l’agence immobilière. Il est son mandataire immobilier. L’agent commercial indépendant est donc libre d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle (personne physique) en optant pour le statut d’auto-entrepreneur (micro entrepreneur), ou d’exercer en société (EURL ou SASU par exemple, etc.). Il pourra ainsi bénéficier des avantages correspondant au statut juridique qu’il choisit, notamment s’agissant des cotisations URSSAF (ACCRE, exonération de certaines charges sociales durant les premières années d’exercice, etc.).
Les agents commerciaux doivent s’immatriculer auprès d’un registre spéciale dédié. Ils doivent également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
2- Absence de taux légal de commission de l’agent commercial immobilier
Il n’existe aucune disposition légale quant au pourcentage de commission applicable à un contrat d’agent commercial dans le secteur de l’immobilier. En effet, le contrat d’agent commercial en immobilier est soumis en tant que tel aux dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce qui ne prévoit aucune règle obligatoire quant au montant de la commission.
3- Liberté contractuelle quant au pourcentage de commission
Comme pour d’autres secteurs, tels que la vente de produits de consommation (vin, spiritueux, champage, …) ou de voitures, le pourcentage de commission de l’agent commercial en immobilier sera fixé d’un commun accord. Généralement, chaque agence immobilière prévoit sa politique de rémunération. Elle prévoit uniformément un taux de commission revenant à chaque agent commercial lié avec elle. Ainsi, ce pourcentage varie selon les agences et les réseaux d’agence.
Mais même au sein d’un réseau d’agence et d’une même agence immobilière, le taux de commission de l’agent commercial immobilier peut varier en fonction de différents critères fixés librement par l’agence immobilière. Ces critères sont souvent liés au profil et aux qualités de l’agent commercial, tels que ses diplômes, sa connaissance du marché immobilier, son sens du relationnel, ses années d’expérience dans le secteur de la prospection d’acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, etc.
Souvent, les commissions les plus importantes perçues par l’agent commercial concernent des honoraires de transaction immobilière. L’agent commercial percevra sa commission lors de la réalisation de l’opération, à savoir à la signature de l’acte authentique et non au stade du compromis de vente.
Généralement, le taux de commission due à l’agent commercial est le même quelque soit l’objet de l’opération sur laquelle porte son intervention : maison individuelle, appartement, fonds de commerce, etc.
4- Litige relatif au pourcentage de commission
Les litiges portant sur le pourcentage de commission de l’agent commercial immobilier sont rares dans la mesure où le contrat fixe dans la plupart des cas à l’avance ledit pourcentage. Ceci permet d’éviter tout litige ultérieur relatif au calcul de la commission de l’agent commercial immobilier. Néanmoins, un litige peut avoir lieu en cas de non-paiement d’une commission à laquelle l’agent commercial pourrait prétendre. En ce cas, ce dernier peut réclamer à l’agence immobilière toute information susceptible de l’éclairer sur son droit à commission.
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