Agent commercial et période d’essai

Quels sont les droits de l’agent commercial en cas de cessation des relations durant la période d’essai ?

 

Agent commercial et période d’essai :

Le contrat d’agent commercial peut prévoir une période d’essai, qui dure généralement entre 6 et 12 mois. Néanmoins l’existence d’une période d’essai n’est pas susceptible de faire échec au droit à indemnité de rupture de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant ladite période.

 

1- Validité de la période d’essai dans un contrat d’agent commercial

La pratique des périodes d’essai dans les contrats d’agents commerciaux avait tendance à se développer au fil des dernières années. Cette pratique s’était développée par analogie avec le contrat de travail. Pourtant, le code de commerce n’évoque pas de périodes d’essai pour un contrat d’agence commerciale. Conformément à la liberté contractuelle, l’agent commercial et son mandant sont libres de prévoir une période d’essai. Il n’existe pas de durée minimale ou de durée maximale à cette période d’essai, mais il est préférable de ne pas dépasser une période de 12 mois.

2- Le statut de l’agent commercial en période d’essai

Le statut juridique de l’agent commercial en période d’essai est le même qu’un agent commercial classique. Celui-ci doit, dès la conclusion du contrat, s’immatriculer auprès du registre spécial des agents commerciaux.

3- Droit à indemnité de rupture ?

Une clause du contrat d’agent commercial peut-elle prévoir que l’agent commercial n’aura droit à aucune indemnité compensatrice de fin de contrat ni aucun préavis ? 

a- Rappel du droit à indemnité

L’article L.134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice à la fin du contrat d’agent commercial, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il s’agit d’un indemnité légale spécifique au statut d’agent commercial, qui est due sauf faute grave de l’agent commercial. Le montant de l’indemnité est environ égal, d’après un usage ancien, à deux années de commissions brutes.

b- Le temps de l’incertitude

Pendant longtemps, la question du droit à indemnité de l’agent commercial en cas de résiliation du contrat durant la période d’essai n’était pas clairement tranchée. Certaines Cours d’appel acceptaient qu’il soit dérogé au droit à indemnité de rupture de l’agent commercial. D’autres refusaient de déroger au droit à indemnité en l’absence de dispositions contractuelles claires et précises (voir en ce sens : Cass., Com., 17 juillet 2001, n°97-17.539).

c- Le temps de la liberté contractuelle

Un arrêt de la Cour de cassation, souvent qualifié par les Avocats en droit de l’agent commercial comme l’arrêt de principe en la matière, prévoyait que les parties pouvaient librement décider de prévoir l’absence de droit à indemnité en cas de rupture durant la période d’essai. Cet arrêt de la Cour de cassation (Cass., Com., 23 juin 2015, n°14-17.894) était fondé sur la liberté contractuelle : l’article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

d- Le temps de l’ordre public de protection de l’agent commercial y compris pendant la période d’essai du contrat

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne:

A la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de justice (CJUE) a eu l’occasion de s’exprimer sur la question. Elle a considéré que l’agent commercial devait avoir droit à indemnité de cessation du contrat, y compris lorsque celle-ci intervient pendant la période d’essai (CJUE, 19 avril 2018, C-645/16). En effet, elle a rappelé que les dispositions de la directive européenne visent à protéger l’agent commercial en lui accordant une indemnité visant au remboursement des frais qu’il aurait pu exposés et à le récompenser de prestations qui continueraient à bénéficier au mandant à l’issue du contrat. Ainsi, elle a affirmé que les parties ne pouvaient déroger aux règles d’indemnité d’ordre public.

Cette décision est à notre sens tout à fait conforme au statut de l’agent commercial et à l’objet de la réglementation spécifique à ce statut, qui est la protection de l’agent commercial. L’article L.134-16 du code de commerce prévoit expressément que l’indemnité due à l’agent commercial est d’ordre public.

e- La Cour de cassation et la jurisprudence française actuelle

A la suite de cet arrêt de la Cour de justice, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est logiquement alignée sur la position de la Cour de justice en affirmant le droit à indemnité même lorsque la rupture intervient au cours de la période d’essai de l’agent commercial. Les juridictions de premier degré et second degré semblent appliquer cette jurisprudence.

4- Exceptions au droit à indemnité

Conformément au droit commun, l’indemnité de clientèle sera exclue en cas de faute grave de l’agent commercial pendant la période d’essai, sans préjudice de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi éventuellement par son mandant.

Exemple : un agent commercial qui exercerait une activité identique pour le compte d’une entreprise concurrente de son mandant, ou dont les agissements seraient manifestement contraires à la bonne foi et loyauté contractuelle.

 

Pour toute question relative à la période d’essai n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialisé en agent commercial.