La présence d’une clause de non concurrence de l’agent commercial peut-elle avoir une incidence sur le montant de l’indemnité compensatrice de rupture du contrat ?

 

Clause de non-concurrence de l’agent commercial et calcul de l’indemnité de fin de contrat

La présence d’une clause de non concurrence post contractuelle de l’agent commercial peut avoir une incidence sur le calcul de l’indemnité de fin de contrat. En effet, une tendance de la jurisprudence consiste à minorer le montant de l’indemnité compensatrice de rupture en l’absence de clause de non concurrence.

 

1- Rappel sur la clause de non concurrence post contractuelle de l’agent commercial

Il convient de distinguer deux clauses de non concurrence :

• la clause de non concurrence applicable pendant la durée du contrat, qui interdit à l’agent commercial de faire concurrence à son mandant pendant la durée de vie du contrat
• la clause de non concurrence post contractuelle, qui interdit au mandataire commercial de concurrencer son mandant pendant une certaine durée postérieure à la fin du contrat.

Généralement, cette clause de non concurrence post contractuelle prévoit une durée spécifique (exemple : 1 ou 2 ans), et un certain périmètre (exemple : rayon de 10 kilomètres), au-delà duquel l’agent commercial ne pourra concurrencer son mandant.

Cette clause de non concurrence impose pour l’essentiel à l’agent commercial de ne pas conclure un autre contrat d’agence commerciale avec une personne exerçant une activité concurrente de celle du mandant. A titre d’exemple, l’agent commercial immobilier ne pourra, en présence d’une telle clause, conclure un contrat d’agent commercial avec une agence immobilière située dans la zone d’activité de son ex-mandant.

2- Rappel sur l’indemnité de clientèle due à l’agent commercial

L’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial est d’ordre public, est inhérente au statut d’agent commercial : aucun contrat ne peut y déroger. Le montant de cette indemnité varie en fonction de certains paramètres. Pour en savoir plus : calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

3- Incidence de la présence d’une clause de non concurrence de fin de contrat sur le montant de l’indemnité compensatrice de fin de contrat

En cas de clause de non concurrence post contractuelle de l’agent commercial, l’indemnité de fin de contrat est-elle augmentée par les tribunaux ?  

Inversement, l’indemnité compensatrice de rupture est-elle minorée en l’absence de clause de non concurrence de l’agent commercial post contractuelle ?

Aucune réponse claire à cette question ne se dégage de l’analyse jurisprudence. Ce qui est sûre, c’est qu’en cas de litige, l’Avocat de l’agent commercial ne manquera pas de soulever la présence de la clause en vue de solliciter une indemnité compensatrice de fin de contrat importante pour son client. On peut néanmoins parler d’une « tendance » de la jurisprudence en matière d’indemnité d’agent commercial à prendre en compte cet élément dans l’évaluation du montant de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.

Cette jurisprudence s’explique par le fait que l’agent commercial qui ne connait aucune restriction quant à l’exercice de son activité en fin de contrat subi un préjudice moindre : il peut continuer à exercer son activité sans restriction, à l’inverse de l’agent commercial qui serait contrait par une clause de non concurrence post contractuelle.

 

Exemple récent de prise en compte de la clause de non concurrence dans le calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial :

CA Paris, 5, 5, 08-10-2020, n° 17/13024

« Pour fixer cette indemnité, il sera tenu compte de la durée du mandat soit 10 ans et de la contribution conséquente de la société B2M à la constitution de la clientèle de la société Design By Perspectives.

L’indemnité de rupture ayant pour but de compenser la perte de clientèle, en l’absence de clause de non-concurrence après l’expiration du mandat, la société B2M pouvait démarcher une nouvelle clientèle en ce compris les anciens clients de son mandant avec lesquelles elle entretenait des relations commerciales ce qui lui a permis de poursuivre une partie de son activité postérieurement à la rupture de la relation.

Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a fixé l’indemnité à une année de commission. Cette indemnité sera évaluée sur la base des trois dernières années d’activité totale soit de 2011 à 2013. Les factures de commissions produites pour ces trois années s’élèvent à la somme de 901. 571 euros HT soit pour une année 300.523,66 euros. »

 

En cas de litige relative à une clause de non concurrence de l’agent commercial, n’hésitez pas à faire appel Grège Avocat spécialisé dans les contrats d’agents commerciaux.

 

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